 CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ci-après dénommée MINT-E et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de MINT-E (www.mint-elabs.com) ci-après dénommées "l'utilisateur".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Objet :
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre MINT-E et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne lui permettant de renseigner ses coordonnées.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société MINT-E s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, MINT-E s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur, et de lancer la production spécifique du modèle de lettre choisi.
L'utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
L'utilisateur se fait livrer à domicile.
MINT-E s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 1 à 2 semaines pour une livraison à domicile (sur le territoire France métropolitaine).
3. Les modalités de paiement |
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
par chèque. Les articles ne seront expédiés et la commande validée qu'à réception du chèque par MINT-E.
Les prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits, dès le lendemain du changement.
Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
La date de validité des prix est mentionnée sur le catalogue général et spécialisé. C'est cette date qui fait foi en cas de litige.
En cas de litige ou de problème veuillez contacter la société MINT-e :
MINT-E
3, chemin de Ceyreste
13260 Cassis
France
Votre réclamation sera traitée dans les plus brefs délais.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
La société MINT-E n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MINT-E ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
MINT-E se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
MINT-E peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.
L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler par mail à
pmartini@mint-elabs.com
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro xxxxxxxxxx
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
8. Propriété intellectuelle |
Tous les éléments du site mint-elabs, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société JADE Média et Distribution, mise à disposition de MINT-E. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site mint-elabs.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société JADE.
Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de mint-elabs.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société MINT-E.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MINT-E.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MINT-E et de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
12. Conservation des transactions |
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
13. Loi applicable et compétence |
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de commerce de Paris, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de xxxxxx, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
